Question correspondante trouvée:

Où puis-je trouver des renseignements sur les réorganisations de sociétés étrangères avec dérivation?

À titre d’actionnaire résidant du Canada, vous pouvez choisir de reporter l’impôt canadien sur les actions de distribution en exerçant un choix, pourvu que la réorganisation avec dérivation respecte certains critères. Si vous faites ce choix, vous ne pouvez pas produire votre déclaration pour l’année visée par le choix au moyen de la TED ni au moyen d’IMPÔTNET. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

 

Le présent document ne sert qu’à des fins d’information. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des renseignements adaptés à votre situation



Avons-nous répondu à votre question?


back to topHaut