Question correspondante trouvée :

Comment puis-je ajouter une procuration à mon compte Placements directs TD?

Vous devez d’abord déterminer le type de procuration que vous souhaitez établir :

 

1) Une procuration générale est un document juridique qui confère à une autre personne l’autorisation de prendre des décisions concernant les finances et les biens en votre nom. Selon les pouvoirs accordés en vertu du document juridique, il peut parfois s’agir d’une procuration perpétuelle. Selon le degré d’autorité que lui confère le document, le mandataire pourrait être autorisé à faire tout ce que le cédant aurait pu faire en vertu de la loi (sauf rédiger un testament ou désigner des bénéficiaires).

 

Votre demande sera évaluée à la lumière des conditions et restrictions énumérées dans le document relatif à la procuration générale.

 

Pour établir une procuration générale, présentez-vous à une succursale TD Canada Trust ou un centre de Placements directs TD pour soumettre un exemplaire de vos documents de procuration, signés dans le territoire où vous résidez. Votre mandataire doit également se présenter pour fournir une pièce d’identité et signer un formulaire de renseignements.

• La procuration générale respecte les lois de la province ou du territoire du titulaire du compte;

• La procuration générale comporte les signatures et le nombre de témoins exigés;

• La procuration générale est pleinement en vigueur;

• La procuration générale reste en vigueur/prend fin si le mandant est frappé d’incapacité.

 

Un résident américain ne peut détenir une procuration générale sur un compte domicilié au Canada. Dans les cas exceptionnels, on peut désigner un résident américain comme mandataire à l’égard d’un compte établi aux États-Unis si ce résident :

(1) est un membre de la famille immédiate du titulaire de compte;

(2) n’agit pas à titre de membre d’une profession libérale;

(3) réside dans un État admissible. Si le mandataire a une adresse aux États-Unis, il est tenu de fournir une certification de sa situation fiscale aux États-Unis en remplissant un formulaire fiscal américain.

Veuillez noter que la procuration est dite perpétuelle, car elle demeure valide et peut être utilisée après que le mandant n’est plus mentalement capable de prendre ses décisions financières lui-même.

 

2) TD Waterhouse Inc. a un formulaire de procuration au format préétabli. Ce formulaire limite la procuration au ou aux comptes qui sont indiqués dans ce dernier. Si le formulaire le précise, les pouvoirs accordés en vertu du document resteront en vigueur même si le mandant ou le titulaire de compte est frappé d’incapacité.

 

Pour établir une procuration générale, présentez-vous à une succursale TD Canada Trust ou un centre de Placements directs TD pour remplir le formulaire de procuration (596057). Votre mandataire devra également se présenter pour signer le formulaire et fournir une pièce d’identité.

 

Veuillez noter que les exigences relatives aux témoins varient d’une province à l’autre.

 

Pour retirer à un mandataire l’autorisation de négocier dans le cadre de votre compte personnel Placements directs TD, rendez-vous dans un centre de Placements directs TD ou une succursale TD Canada Trust avec une lettre d’instructions datée que vous et un témoin aurez signée (dans laquelle vous demandez le retrait de la personne désignée). Prenez soin d’indiquer tous les numéros de compte pertinents.

 

Pour fixer un rendez-vous au moment qui vous convient, veuillez appeler Placements directs TD ou une succursale TD Canada Trust.

Vous pouvez également essayer :



Avons-nous répondu à votre question?

Toujours pas de réponses à vos questions?


back to topHaut